MENTIONS LEGALES :
L’édition et l’hébergement du site internet www.imagalleries.com, et le traitement de ses données sont assurés par la société imagalleries, Société À Responsabilité Limitée, au capital social de 100.000Dhs, dont le siège social est sis à CASABLANCA,46 BOULEVARD ZERKTOUNI 3 EME ETG APT N°6. MAROC, immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le n° 53 14 33 dûment représentée à l’effet des présentes par son Gérant zaitouni el khalil(ci-après dénommée « IMA »).
Les services proposés par IMA sont assurés conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et dans le respect des législations et réglementations marocaines en vigueur, notamment la loi n° 15-95 formant code de commerce, le Dahir du 9 Ramadan 1331 formant Code des Obligations et des Contrats, la loi n° 31-08 édictant des mesures pour la protection du consommateur, la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et services, et la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») constitue un contrat passé entre les artistes et les utilisateurs. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’Œuvre.
ARTCILE 1. OBJET
Le Site internet www.ima.galleries.com (ci-après le « Site ») a pour objet de présenter les Œuvres des artistes (ci-après les « Vendeurs » ou les « Artistes ») aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs » ou Utilisateurs), et leur donne la possibilité de les découvrir et les acheter en ligne directement auprès du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.
Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. IMA n’est en aucun cas revendeur des Œuvres proposées par les Vendeurs, elle agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs.
En conséquence IMA n’est pas partie au contrat de vente qui est conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des Œuvres et est seul tenu des obligations qui en découlent.
L’accès au Site par les Utilisateurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Site, l’Acheteur déclare agir à titre privé.
Tout accès et/ou utilisation du Site internet suppose l’acceptation expresse et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes CGV par l’utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGV, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du Site internet.
ARTCILE 2. ENGAGEMENT DU CLIENT
ARTCILE 3. COMMANDE
Chaque Œuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature.
Pour commander une Œuvre, l’Acheteur a le choix entre :
– Commander en ligne : Lorsque l’Acheteur sélectionne la ou les Œuvres qu’il souhaite acheter, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet afin de vérifier le nombre d’Œuvres choisies, ainsi que leurs prix unitaire et global. L’Acheteur peut sélectionner les Œuvres de différents Artistes dans la même commande. Il pourra également retirer une ou plusieurs Œuvres de leur panier.
Lorsque le choix des Œuvres est définitif, l’Acheteur valide sa commande en appuyant sur le bouton « Commander » qui s’affiche en dessous de son panier : l’Acheteur est à nouveau invité à donner son consentement exprès aux présentes Conditions Générales, qui est une condition sine qua non pour la validité de sa commande.
Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Dès validation de la commande, l’Acheteur est redirigé vers le formulaire de paiement, qui donne lieu au renseignement par ce dernier des informations relatives à la facturation, au paiement et à la livraison.
– Contacter directement le(s) Vendeur(s) : l’Acheteur sélectionne l’Œuvre de son choix, puis contacte directement le(s) Vendeur(s) en appuyant sur le boutant « contacter le Vendeur » qui s’affiche en dessous de l’Œuvre choisie et convient avec lui des modalités et conditions de paiement et de livraison.
ARTCILE 4. TARIFS ET RÈGLEMENT
4.1 TARIFS
Le prix de vente des Œuvres est affiché sur le Site en Dirhams marocains déterminé par le Vendeur et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage, le cas échéant.
Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’Œuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les Œuvres commandées demeurent la propriété des Vendeurs jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur.[/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=”4.17.4″ _module_preset=”default” header_5_font=”|700|||||||” header_5_font_size=”15px” custom_margin=”||2px|||” global_colors_info=”{}”]
4.2 REGLEMENT
Le paiement du prix de l’Œuvre par l’Acheteur au Vendeur s’effectue par virement bancaire, en espèce auprès de Wafacash, par carte bancaire (VISA, VISA ELECTRON, Mastercard, Maestro, etc.), ou tout autre moyen proposé sur le Site internet, après renseignement par l’Acheteur des informations liées au moyen de paiement utilisé, et ce directement sur l’interface de paiement sécurisée du fournisseur dudit moyen de paiement (banque, PayPal, etc.).
Dès que le paiement est effectué et reçu par le Vendeur, ce dernier s’engage à en accuser réception aux Acheteurs par voie électronique ou par téléphone, et à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande dans les 48h qui suivent la commande pour lui confirmer la prise en charge de celle-ci.
L’Acheteur ne pourra pas apporter de modifications à leurs commandes dès lors
qu’elles ont été prises en charge par les Vendeurs.
ARTCILE 5. LIVRAISON
La livraison des Œuvres commandées est réalisée par le Vendeur à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande par l’Acheteur, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le Vendeur déterminé lors de la commande. L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en œuvre par les différents Vendeurs.
Les obligations concernant la livraison de la commande, soit le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’Œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le Vendeur, la responsabilité de IMA ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement du Vendeur. L’Acheteur peut adresser une réclamation au Vendeur.
L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’Œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès du Vendeur de l’Œuvre achetée.
En cas de problème de livraison, l’Acheteur doit s’adresser directement au Vendeur pour trouver une solution. La livraison relève de la seule responsabilité du Vendeur.
ARTCILE 6. RETRACTATION
Conformément aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures pour la protection des consommateurs, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Le délai précité court à compter de la date de réception de la commande. Les Œuvres commandées doivent être retournées dans leur état et emballage d’origine.
Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Tout dommage subi par la commande à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation avant expédition de la commande dans les conditions précitées, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes avancées par l’Acheteur, hors frais de livraison, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la demande de rétractation et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, ou tout autre moyen accepté par l’Acheteur
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut soit :
Envoyer un courriel auquel est joint le formulaire de rétractation ci-dessous
dûment complété à l’adresse e-mail du Vendeur………………………………………………………………………… ;
Formulaire de rétraction :
À l’attention de Madame/Monsieur (le Vendeur)…………………………………………………………………………………….. , Rabat – Maroc
Je, soussigné(e) M./Mme………………………………………… , titulaire de la CNIE/carte
de séjour/passeport n° ………, et demeurant au ……………………………………………,
vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter de la commande n°………….
Effectuée en date du : ………… à l’heure ……… Reçue en date du : ……………. à l’heure ………
À l’adresse sise à : ………………………………………………………………
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date de la demande de rétractation : ……………
ARTCILE 7. RESPONSABILITE
7.1 RESPONSABILITES D’IMA :
IMA intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des Artistes et des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat d’Œuvres à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Artistes et des Utilisateurs. IMA agit en son nom propre et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Artistes ou des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux.
IMA n’est pas partie aux contrats conclus entre les Artistes et les Utilisateurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Artiste et un Utilisateur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Artiste ou l’Utilisateur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Œuvres ,IMA invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées entre le Vendeur et l’Acheteur.
La responsabilité d’IMA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait du Vendeur, soit d’un cas de force majeure. IMA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, IMA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De même, IMA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
7.1 RESPONSABILITES DU VENDEUR :
Le Vendeur est seul tenu responsable de la qualité, authenticité et origine des Œuvres ainsi que des informations sur celles-ci qu’il nous facilite. Il garantit avoir sur les Œuvres le droit de propriété ou des droits qui l’autorisent à les vendre, ainsi que les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour permettre à IMA de les exposer dans le Site.
Le Vendeur est seul tenu responsable de la véracité et exactitude des informations facilitées et de l’obligation de leur mise à jour si nécessaire.
Le Vendeur s’engage à délivrer au client un produit sûr en application de l’obligation générale de sécurité des produits et services qui lui incombent dans le cadre de la loi n° 24-09 précitée, et conformément à la commande du client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
7.2 RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR :
L’Utilisateur s’engage à :
faire un usage strictement personnel du Site. Il s’interdit en conséquence de céder à des Professionnels ;
Ne pas apporter de modifications, même mineures, aux Œuvres livrées ;
Ne pas copier et /ou de détourner à leurs fins ou à celle de tiers le concept, les
technologies ou tout autre élément du Site.
ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES
Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés de la chose vendue prévue par le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats.
Le Vendeur s’engage à remettre à l’Acheteur l’Œuvre conforme à sa commande telle que renseignée sur le Site internet.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation du site Web est limitée à une utilisation privée et personnelle de son contenu, à l’exclusion de tout autre but, toujours en conformité avec la loi.
Le Vendeur autorise IMA à diffuser sur le Web les informations sur l’Œuvre, dans le monde entier et sans caractère exclusif.
ARTICLE 10. COOKIES ET DONNEES PERSONNELLES
IMA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients telles que communiquées à cette dernière au moment de passer sa commande, ainsi que les informations de télémétrie collectées automatiquement via les cookies de son Site internet.
Les informations recueillies sur le site internet font l’objet d’un traitement destiné à assurer la bonne gestion des commandes et à l’amélioration de la qualité des services proposés.
Les destinataires des données sont IMA, et éventuellement les sociétés de transport de marchandises qui livrent les produits commandés par les clients, ainsi que ses conseils et les administrations publiques et autorités compétentes quand la communication desdites données est nécessaire, dans le cadre des lois en vigueur.
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, chaque Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition au traitement des informations qui le concernent.
L’exercice de ces droits est exercé directement par l’Acheteur concerné en adressant
une demande en ce sens à IMA soit :
@ Via courriel à l’adresse e-mail………………… ;
Via lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
……………………………………………– Maroc.
Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé / de l’autorisation
n°……… du …/…/….
ARTICLE 11.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur formation, exécution et interprétation au Droit marocain.
En cas de différend entre le Vendeur et l’Acheteur, ces derniers devront tenter de trouver une solution à l’amiable dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai et s’ils ne parviennent pas à résoudre ledit différend, il sera déféré par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes de ………………….
ARTICLE 12. ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur et l’Acheteur auprès de ses clients désirant acquérir les Œuvres proposées à la vente.
Chaque Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des termes des présentes CGV avant de naviguer sur le site internet et de passer commande. Il assure avoir pris tout le temps de bien les étudier, avoir pris toutes ses dispositions afin de bien comprendre la portée des engagements et responsabilités qu’elles stipulent.
Toute commande d’une Œuvre proposée sur le Site internet suppose la consultation et l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. Le consentement de l’Acheteur aux stipulations des présentes CGV est libre et éclairé et l’engage entièrement
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